Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BARGUE dans la jurisprudence francophone - page 3

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2006 de dire que l'immeuble situé ..., acquis par M. Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage de rapporter la...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêt...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale -... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 b du Règlement CE n°1347/2000 du 29 mai 2000 Bruxelles II entré en vigueur le 1er mars 2001, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat...

PARTAGE - Demande - Créancier personnel d'un indivisaire - Créanciers disposant d'un privilège de rang mailleur - Portée INDIVISION -... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en sa qualité de caution solidaire de la société SIMAC, Mme X... a été condamnée par un jugement du tribunal de commerce à payer à la Banque populaire des Alpes une certaine somme ; que le juge de l'exécution a autorisé cette banque à inscrire provisoirement une hypothèque sur la part indivise des biens immobiliers détenus par...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Cas - Dépôt de conclusions... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas et la société Médiatis ; Attendu que les époux X... ont, entre 1997 et 2001, contracté plusieurs prêts à la consommation auprès, notamment, des sociétés Finaref, Sofinco, Cetelem, Cofidis et Covefi ; qu'ils ont contesté les conditions dans lesquelles ces prêts leur avaient ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Caractérisation - Défaut - Cas La simple déclaration de l'auteur... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Camille X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu que M. Y... a acquis, le 6 juin 1965, dans une galerie d'art, un tableau intitulé "Composition" désigné comme étant de Jean-Michel X..., mort en 1960 ; que souhaitant revendre cette oeuvre il a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, Mmes Denise et Camille X..., titulaires du droit moral, la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant créancier de M. X... pour la somme de 1 958,66 euros, représentant le prix de travaux que celui-ci lui avait commandés, M. Y..., entrepreneur de travaux publics, l'a assigné en paiement ; que le jugement attaqué juridiction de proximité de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Iaszlo X... et Mme Csilla Marta Y..., de nationalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont émigré en France en 1980 ; qu'ils ont été naturalisés français en 1985 ; que M. X... ayant introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002, le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest le 4 mai 2004 ; que Mme Y... ayant introduit une action en...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Effet Il résulte de l'article 783, alinéa 1er, du... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour confirmer le jugement, qui a notamment condamné le mari à verser...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée CONVENTION... ...M. Bargue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., née en 1923, a été placée sous tutelle par jugement du 8 mars 2001, Mme Z..., sa fille, étant désignée pour exercer les fonctions d'administrateur légal...