Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1984 la Direction des constructions et armes navales DCAN a commandé au chantier naval société Guy Couach Plascoa la construction de deux vedettes qui ont été équipées de moteurs fabriqués par la société Alsacienne de constructions mécaniques...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Publicité à caractère personnel - Définition . Des notaires qui... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. X... et Y... Z..., notaires, ont fait paraître dans la presse au cours de l'année 1999, sans solliciter l'agrément préalable du Président de la chambre des notaires, contrairement à une directive rappelée lors de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque imprévisible... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement partiel de Mme X... au profit de l'Hôpital privé du Nord parisien et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que Mme X... a subi une néphrectomie, conséquence des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération réalisée sans son... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Arnauld X..., qui étaient actionnaires de la société Clinique de Pontlieue exploitant le fonds de clinique et de la sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Désordres affectant l'immeuble objet du... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande MM. X... et Y..., la compagnie Mutuelle des architectes français, la société Socotec, la SMABTP et la société Méditerranée ; Donne acte de leur intervention aux sociétés Sogeleg et La Concorde, aux Souscripteurs du Lloyd's de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Artmod ; Donne acte à la société Lloyd's France, représentée par M. Y... Mc Z..., de son intervention en qualité de mandataire général des Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; Sur le moyen...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral de dispositions légales... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un agent de la société Univers Sat a, le 21 décembre 1995, démarché à son domicile Mme X... à laquelle il a fait souscrire un contrat de fourniture et installation d'un dispositif de réception d'ondes hertziennes ; que M. et Mme X... ont demand...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Conseil de discipline - Composition - Participation aux poursuites et au jugement - Recours - Moyen... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999 d'avoir confirm...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation : Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de...

...Président : M. AUBERT, conseiller le plus ancien faisant fonctions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatorze moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor n'avait fait valoir devant les juges du second degré Rennes, 4 mai 2000 ni que la simple remise accordée par le créancier à l'une des cautions ne libérait pas les autres qui ne pouvaient être...