| Canada, Cour suprême, 19 juillet 2024, Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26
privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ...CANADA-COURSUPREME-20240719-2024CSC26...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26 Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Joseph Power Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général...
| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23
impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ...CANADA-COURSUPREME-20240628-2024CSC23...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276 Entre : Dow Chemical Canada ULC Appelante et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1 à 122 Le juge Kasirer avec l’accord des juges...
| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Iris Technologies Inc. c. Canada, 2024 CSC 24
contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... ...CANADA-COURSUPREME-20240628-2024CSC24...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346 Entre : Iris Technologies Inc. Appelante et Procureur général du Canada Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge...
| Canada, Cour suprême, 7 juin 2024, Société Radio-Canada c. Personne désignée, 2024 CSC 21
débats judiciaires — huis clos — principe directeur — privilège — ordonnances de confidentialité — tribunaux — existence — procès secrets —... ...CANADA-COURSUPREME-20240607-2024CSC21...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Radio-Canada c. Personne désignée, 2024 CSC 21 Appels entendus : 12 et 13 décembre 2023 Jugement rendu : 7 juin 2024 Dossier : 40371 Entre : Société Radio-Canada, La Presse inc., Coopérative nationale de l’information indépendante CN2i, La Presse canadienne, MédiaQMI inc. et Groupe TVA inc. Appelantes et Personne désignée et Sa Majesté le Roi Intimés Et entre : Procureur...
| Canada, Cour suprême, 12 avril 2024, Shot Both Sides c. Canada, 2024 CSC 12
jugements déclaratoires — Blood Tribe — Canada — Couronne — Loi constitutionnelle — tribunaux — traités — revendications — prescrites — droits... ...CANADA-COURSUPREME-20240412-2024CSC12...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Shot Both Sides c. Canada, 2024 CSC 12 Appel entendu : 12 octobre 2023 Jugement rendu : 12 avril 2024 Dossier : 40153 Entre : Jim Shot Both Sides, Roy Fox, Charles Fox, Steven Fox, Theresa Fox, Lester Tailfeathers, Gilbert Eagle Bear, Phillip Mistaken Chief, Pete Standing Alone, Rose Yellow Feet, Rufus Goodstriker, Leslie Healy, conseillers de la Blood Band, en leur nom et au nom des...
| Canada, Cour suprême, 9 novembre 2023, Société Radio-Canada c. Manitoba, 2023 CSC 27
interdiction de publication — arrêts — conjointe du témoin — intérêt public important — débats judiciaires — motion renvoyée — risque sérieux... ...CANADA-COURSUPREME-20231109-2023CSC27...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2023 CSC 27 Appel entendu et jugement rendu : 19 octobre 2023 Motifs de jugement : 9 novembre 2023 Dossier : 38992 Entre : Société Radio-Canada Appelante et Sa Majesté le Roi, B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D. Intimés - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...
| Canada, Cour suprême, 27 septembre 2023, Mason c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21
application — causes — arrêt Vavilov — interprétations — actes de violence — portée générale — SAI — interdictions de territoire — immigration... ...CANADA-COURSUPREME-20230927-2023CSC21...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mason c. Canada Citoyenneté et Immigration, 2023 CSC 21 Appel entendu : 29 novembre 2022 Jugement rendu : 27 septembre 2023 Dossier : 39855 Entre : Earl Mason Appelant et Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé Et entre : Seifeslam Dleiow Appelant et Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général...