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25/06/2002 | FRANCE | N°99-14435

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2002, 99-14435


Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M. X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite

devant le premier juge ;
En quoi elle a méconnu l'effet dévolutif de l'app...

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M. X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite devant le premier juge ;
En quoi elle a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-14435
Date de la décision : 25/06/2002
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Pension alimentaire - Demande en suppression - Date d'appréciation .

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Devoir de secours - Suppression - Demande - Date d'appréciation

DIVORCE - Pension alimentaire - Suppression - Demande - Date d'appréciation

ALIMENTS - Pension alimentaire - Suppression - Demande - Date d'appréciation

La connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d'appel qui confirme un jugement ayant rejeté une demande de suppression de pension alimentaire en énonçant qu'elle doit se placer à la date de la demande faite devant le premier juge.


Références :

Code civil 561

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 12 décembre 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jui. 2002, pourvoi n°99-14435, Bull. civ. 2002 I N° 170 p. 130
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 170 p. 130

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Durieux.
Avocat(s) : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:99.14435
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