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1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Situation irrémédiablement compromise - Remboursement - Prêt par personne... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur le pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 décembre 2000, que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Pension alimentaire - Demande en suppression - Date d'appréciation . DIVORCE,... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Commencement de preuve par écrit - Elément extrinsèque le complétant - Gérant de société .... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 21 novembre 1995, que, le 14 décembre 1984, Mme Y... a donné à bail à M. Z... un local à usage commercial, le bail stipulant qu'en cas de cession, le preneur serait garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers ; que, le 27 octobre 1988, M. Z... a cédé le bail à la Société d'exploitation et de diffusion de tous vêtements la Sodivet dont le gérant...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 - Protection des mineurs - Déplacement ou rétention illicite... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, suivant un accord entériné par ordonnance du tribunal de la famille de Porto ayant acquis autorité de la chose jugée, confié la garde de leur fille au père et aménagé le droit de visite de la mère ; qu'en avril 1994, Mme X... a quitté le Portugal avec sa fille pour s'installer en France ; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Descendant d'un exploitant agricole - Descendant d'un artisan rural non. 1° SUCCESSION - Salaire... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu qu'Edmond X..., artisan charron, est décédé le 2 septembre 1987 laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Paulette Y..., leurs deux enfants Michel et Françoise et son fils Jean-Claude, issu d'une première union ; que suivant acte notarié du 3 août 1962, il avait acquis pour le compte de ses deux enfants alors mineurs, Michel et Françoise, et " porteur de leurs deniers...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et des travaux publics : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1983 M. X... a été engagé en mai 1974 par la Société entreprises de fumisterie industrielle SEFI pour travailler sur un chantier de la Grande Combe dans...