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25/06/1998 | FRANCE | N°98-60079

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60079


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la l

iste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT de Vichy, parties intervenantes et tendant à faire déclarer irrégulière la liste présentée dans la section " commerce " par la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) et rectifier, en conséquence, les résultats du vote ;

Mais attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy n'ayant été que partie intervenante accessoire devant le tribunal d'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi irrecevable.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 98-60079
Date de la décision : 25/06/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue .

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond (non)

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond (non)

En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est irrecevable.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vichy, 13 janvier 1998

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 240, p. 127 (irrecevabilité). Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 114 (1), p. 76 (irrecevabilité)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jui. 1998, pourvoi n°98-60079, Bull. civ. 1998 II N° 230 p. 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 230 p. 137

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:98.60079
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