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08/02/2000 | FRANCE | N°98-10846

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2000, 98-10846


Sur le moyen unique :

Attendu qu'après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André X... a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Y... sous le régime de la séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l'intégralité à l'époux survivant ; qu'après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les enfants du premier lit (les consorts X...) ont assigné Mme Y... en demandant qu'elle soit condamnée à rapporter à la succession de son mari les libéralités dont il l'avait gratifiée et qui lui ava

ient permis d'acquérir cinq appartements ;

Attendu que les consorts X... font gr...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André X... a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Y... sous le régime de la séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l'intégralité à l'époux survivant ; qu'après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les enfants du premier lit (les consorts X...) ont assigné Mme Y... en demandant qu'elle soit condamnée à rapporter à la succession de son mari les libéralités dont il l'avait gratifiée et qui lui avaient permis d'acquérir cinq appartements ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, en n'expliquant pas en quoi l'aide que Mme Y... avait apportée à l'entreprise de leur père avait excédé la contribution qui lui incombait dans les charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 214 et 1105 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que de nombreuses attestations établissaient l'aide effective apportée par Mme Y... à l'entreprise de son mari, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que cette activité allait au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération constituait la cause des versements litigieux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-10846
Date de la décision : 08/02/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Indemnisation - Collaboration excédant sa contribution aux charges du mariage - Appréciation souveraine .

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Collaboration excédant sa contribution aux charges du mariage

C'est par une appréciation souveraine des faits que les juges du fond estiment que l'aide apportée par une épouse à l'entreprise de son mari est allée au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération a constitué la cause des versements effectués, hors toute intention libérale, à l'épouse, pour lui permettre d'acquérir des biens immobiliers.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1979-05-30, Bulletin 1979, I, n° 161, p. 130 (rejet)

arrêt cité ; Chambre civile 1, 1993-11-09, Bulletin 1993, I, n° 317, p. 220 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 fév. 2000, pourvoi n°98-10846, Bull. civ. 2000 I N° 44 p. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 44 p. 30

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Guérin.
Avocat(s) : Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.10846
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