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MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari - Indemnisation -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu qu'après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André X... a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Y... sous le régime de la séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l'intégralité à l'époux survivant ; qu'après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune des Orres Hautes-Alpes a constitué, le 29 avril 1988, avec plusieurs sociétés dont les sociétés SDR Centre-Est, SDR Méditerranée et GMF Banque, une société anonyme d'économie...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Dépenses faites par un époux dans son intérêt... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juin 1994 d'avoir décidé qu'il était redevable envers la communauté conjugale des primes d'un contrat d'assurance-vie, alors, selon le moyen, d'une part, que la valeur d'un contrat d'assurance-vie, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu'à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 23, paragraphe 3, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la CMR ne s'applique pas au contrat de commission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport, la société A 2 CM a...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction commise par un Français hors du territoire de la République. 1°... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour fraude en matière de divorce, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a déclaré irrecevable l'action...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Incompétence -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 1993, que l'association Moto-Club de Vitrolles l'association ayant contracté des emprunts auprès de la société Crédit coopératif et de la Société marseillaise de crédit les banques, la commune de Vitrolles s'est portée caution de ses engagements envers celles-ci, par plusieurs délibérations de son...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Demande d'une nouvelle expertise selon la méthode dite "... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné naissance, le 27 janvier 1987, à une fille prénommée Ludivine ; que, le 21 juillet 1989, elle a engagé contre M. X... une action en recherche de paternité ; que, par un premier arrêt Dijon, 28 février 1992, la cour d'appel a déclaré cette action recevable et a ordonné un...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux... ...Avocats : M. Capron, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 91-10.655 et 91-11.374 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mensuel " New Look " a fait paraître, sous le titre " Scout toujours - Souvenirs d'une partie...