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17/02/1998 | FRANCE | N°96-04138

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1998, 96-04138


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours des époux X... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré rece

vable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont la ...

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours des époux X... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont la Banque française, créancier, lui fait grief ;

Attendu, cependant, que ce jugement en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque française est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 96-04138
Date de la décision : 17/02/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Juge de l'exécution - Décision déclarant recevable la demande d'ouverture du débiteur - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Surendettement - Décision déclarant recevable la demande d'ouverture du débiteur (non)

Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Est par suite irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre la décision du juge de l'exécution qui, sans mettre fin à la procédure, déclare recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur.


Références :

nouveau Code de procédure civile 607, 608

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 02 avril 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 fév. 1998, pourvoi n°96-04138, Bull. civ. 1998 I N° 65 p. 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 65 p. 44

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Catry.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.04138
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