| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1994, 93-04070
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ;
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la caisse régionale de Crédit agricole a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 m
ars 1993) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que l...
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ;
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la caisse régionale de Crédit agricole a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 mars 1993) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 93-04070 Date de la décision : 25/10/1994 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Recours - Jugement de recevabilité - Cassation - Pourvoi - Possibilité (non) .
CASSATION - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Recours - Jugement de recevabilité (non)
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable
Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement qui, statuant en dernier ressort sur le recours formé par un créancier à l'encontre de la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par un débiteur, confirme cette décision, sans mettre fin à l'instance.
Références :
nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608, 1015
DANS LE MEME SENS :
Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 121 (2), p. 81 (irrecevabilité).
A RAPPROCHER :
Chambre commerciale, 1990-03-06, Bulletin 1990, IV, n° 60, p. 41 (irrecevabilité)
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:93.04070
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