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02/02/1994 | FRANCE | N°91-18764

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1994, 91-18764


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;

Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société Auto d'Artagnan, à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucun

e faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste ;...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;

Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société Auto d'Artagnan, à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au garagiste de démontrer qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 91-18764
Date de la décision : 02/02/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Présomption de faute et de causalité .

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Absence - Preuve - Charge

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute - Preuve - Charge

PREUVE (règles générales) - Charge - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.


Références :

Code civil 1147, 1315

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1983-06-22, Bulletin 1983, I, n° 181, p. 159 (cassation) ; Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 fév. 1994, pourvoi n°91-18764, Bull. civ. 1994 I N° 41 p. 32
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 I N° 41 p. 32

Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat(s) : Avocat : Mme Baraduc-Bénabent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:91.18764
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