La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/01/1993 | FRANCE | N°91-17175

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1993, 91-17175


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'une assignation a été délivrée à Mme X... au nom de MM. Nacer Y... et Elkadir Z... qui étaient décédés ; que, leurs héritiers ayant repris l'instance, Mme X... a demandé l'annulation de l'assignation et de la procédure ultérieure ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en estimant que la nullité entachant l'assignation ne pouvait être couverte puisque celle-ci se trouvait frappée de nullité dès sa remise à Mme X..., la cour d

'appel aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais atte...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'une assignation a été délivrée à Mme X... au nom de MM. Nacer Y... et Elkadir Z... qui étaient décédés ; que, leurs héritiers ayant repris l'instance, Mme X... a demandé l'annulation de l'assignation et de la procédure ultérieure ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en estimant que la nullité entachant l'assignation ne pouvait être couverte puisque celle-ci se trouvait frappée de nullité dès sa remise à Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l' assignation avait été délivrée au nom de personnes décédées, énonce justement qu'elle était frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et que, dès lors, cet acte, ainsi que la procédure subséquente, devaient être annulés ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-17175
Date de la décision : 13/01/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation délivrée au nom d'une personne décédée .

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Assignation délivrée au nom d'une personne décédée - Reprise de l'instance - Reprise par les héritiers - Portée

Une assignation délivrée au nom de personnes décédées est frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et doit être annulée ainsi que la procédure subséquente.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 avril 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1993, pourvoi n°91-17175, Bull. civ. 1993 II N° 15 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 15 p. 7

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Burgelin.
Avocat(s) : Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.17175
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award