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...23/18770...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024 n° /2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18770 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISE6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022018978 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en...

...;19-18762;19-18763;19-18764;19-18765;19-18766;19-18767;19-18768;19-18769;19-18770;19-18771;19-18772;19...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvois n° Z 19-18.751 A 19-18.752 B 19-18.753 C 19-18.754 D 19-18.755 E 19-18.756 F 19-18.757 H 19-18.758 G 19-18.759 J 19-18.760 K 19-18.761 M 19-18.762 N 19-18.763 P 19-18.764 Q 19-18.765 R 19-18.766 S 19-18.767 T 19-18.768 U 19-18.769 V 19-18.770 W 19-18.771 X 19-18.772 Y...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.18770...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 2016, qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte par la société groupe Pizzorno environnement assurant une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M. Y... a participé à un mouvement de grève qui a eu lieu du 4 au 7 mars 2011 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 avril 2011 ; qu'il a saisi avec le syndicat général des transports Rhône CFDT la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la nullité du...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.18770...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et l'article 13 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de sécurité SNGST à compter du 14 novembre 2001 en qualité d'agent de sécurité ; que licencié le 31 août 2012 pour faute grave pour absence de carte professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale le 15...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.18770...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 2014, que, par acte authentique du 28 août 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que le diagnostic amiante établi le 22 mai 2006 par le Cabinet Béarn expertise électricité à l'occasion de la vente ne mentionnait pas de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante sur le bien vendu ; que M. et Mme Y..., ayant découvert que la couverture de l'immeuble était réalisée en ardoise synthétique d'amiante et fibrociment et que le...

...-18767;12-18768;12-18769;12-18770;12-18771;12-18772;12-18773;12-18774;12-18775;12-18776;12-18777;12-18778...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-18.589, J 12-18.594 à J 12-18.617, S 12-18.624 à T 12-18.671, Y 12-18.676 à Y 12-18.791 et G 12-26.620 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 9 mars 2012, qu'au cours de l'année 2007, la société SFR Service Client a décidé de confier au groupe Téléperformance l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque là avec ses propres salariés dont les contrats de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.18770...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, qu'une cour d'appel, par arrêt du 4 mars 2003, a confirmé le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant condamné la société Halliburton la société à payer une certaine somme à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris , région parisienne l'URSSAF ; que le pourvoi formé par la société ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2005 2e Civ., pourvoi n° 03-30.324, l'URSSAF...

...10-18567;10-18770...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-18. 567 et J 10-18. 770 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 10-18. 770 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration faite au greffe de la Cour de cassation, le 4 juin 2010, M. X... a formé, contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2009 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° J 10-18. 770 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà form...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18770...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle D 447 d'une contenance de 40 m ² attribuée à M. Edmond X... dans l'acte de donation partage du 4 septembre 1949 ne figurait pas sur l'ancien cadastre, que d'après les plans cadastraux, la parcelle D 521, propriété de Fernand X..., était aujourd'hui divisée en quatre nouvelles parcelles, dont la parcelle D 647 actuellement propriété indivise d'Henri et de Sébastien X... correspondant plus ou moins à l'emplacement revendiqué et que la parcelle D 447 ne figurait pas plus sur le nouveau cadastre, la cour d'appel, qui...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18770...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 mai 2007, que Mme X... a créé en août 1998, avec sa fille Mme Valérie Y... la SCI Vally, à laquelle elle a apporté la nue-propriété d'une maison située à Vallauris, et avec son fils M. Didier Y... la SCI Didier, à laquelle elle a apporté la nue-propriété de deux immeubles situés à Guebwiller ; que, par acte de donation partage du 5 septembre 1998, elle a donné à sa fille la nue-propriété de 7732 parts de la SCI Vally, et à son fils une huile sur toile, la...