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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-99BX01172...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Erick X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Faivre, Jeay-Faivre, Martin De La Moutte, avocats au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 22 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné conjointement et solidairement la société Compagnie générale des eaux et la société La Garonne à lui payer la somme de 71 370 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage... ...ECLI:FR:CCASS:2004:99.12015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM de la Guadeloupe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement d'assurances nationales ; Attendu que la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe la société HLM, désireuse d'édifier un immeuble, a chargé l'architecte Rudy X... de l'élaboration des plans et de l'obtention du permis de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:99.17484...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.235 et n° Z 99-17.484, qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement confirmatif attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 2 juillet 1999 d'avoir prononcé sa mise sous tutelle, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'exigence de motivation le juge qui se détermine sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:99.17955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cétélem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation; Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:99.17957...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ; Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti aux époux X... deux ouvertures de crédit utilisables par fractions, a poursuivi ces emprunteurs défaillants en remboursement des sommes restant dues ; que, le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:99.20316...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 19, I, et 32 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation d'information résultant, pour le prêteur, du deuxième des textes susvisés, devenu l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation, s'impose pour les renouvellements ou reconductions intervenus plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur prévue par le troisième des textes...