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...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exploitait un commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 20 février 1992 et 17 décembre 1992 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur avec mission de procéder à la vérification des créances qui n'avait pas encore été effectuée ; que le trésorier de La Tremblade a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de saisir un bien immobilier appartenant aux époux X... ; que cette...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Banque Méditerranéenne de Dépôt BMD a effectué une déclaration de créance qui a été contestée par M. Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a ordonné une expertise comptable pour partie de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts relais, pour les sommes respectives de 750 000 francs et...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18873...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juillet 1999, que, par un échange de lettres en date des 14 et 15 mai 1996, une convention de cession d'actions a été conclue entre M. X... le cédant et M. Y... le cessionnaire ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.18925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les cédants ont cédé à la société Dactyl France le cessionnaire la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine la société ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation des contrats de crédit-bail relatifs aux machines à imprimer, a demandé l'annulation de la cession pour dol...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.19821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1999, que MM. Alphonse et Albert X... étaient associés au sein de la société X... frères, société créée de fait qui exploitait une entreprise dans laquelle travaillait également M. Norbert X... , fils de M. Albert X... ; que ce dernier est décédé en 1985 ; que la Société nouvelle des établissements Vazzone la société SNEV, faisant valoir qu'elle avait ultérieurement contracté avec la société X... par l'intermédiaire de...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat de prêt. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.20441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que créancière de M. X... qui était défaillant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence a demandé le paiement du solde de sa créance aux époux Y... sur le fondement d'un cautionnement que ces derniers ont contesté ; Attendu que pour condamner les époux Y... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que, faute de comporter...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.20525...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis en 1992 de la compagnie d'assurance UAP le portefeuille d'un de ses agents généraux, M. Y... qui avait décidé de prendre sa retraite ; que cette acquisition s'est accompagnée de deux versements qu'il a directement effectués entre les mains de M. Y... l'un de 16 000 francs, au titre de la vente de matériel de bureau d'occasion, l'autre de 150 000 francs "à titre de pas de porte" ; qu'en 1996, soutenant qu'il venait de s'aviser que le bail qui lui avait été cédé ne lui...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Avocat - Action en justice - Chance... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.21504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gelfinger a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Alquie-Vincent-Liebgott la SCP dans le cadre d'une instance prud'homale ; qu'un jugement l'a condamnée à payer à un ancien salarié diverses indemnités alors que son avocat ne s'était pas présenté à l'audience ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:99.21646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 septembre 1988, le Crédit industriel de l'Ouest la banque a consenti à la société PFP la société un prêt d'un montant de 600 000 francs en principal, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que, le 17 juin 1993, la société a été mise en redressement judiciaire et ultérieurement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance d'un montant de 485 263,78 francs correspondant aux échéances impayées et...