Recherche de num_arret:99 date_arret:2003-06-11 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juin 2003, 99PA00116
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA00116...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA00390
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA00390...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1999, présentée pour M. Jean-Patrick X, demeurant ..., par Me CHANDELLIER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400523/1 du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de lui accorder la décharge demandée : 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F en vertu des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juin 2003, 99PA02381
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA02381...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 11 juin 2003, 99PA02420
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA02420...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA02619
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA02619...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CODEC représentée par Me Marie-Dominique X et Bernard Y, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont le siège est respectivement ..., par Me Isabelle X... Y..., avocat ; la société CODEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925895-929318 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant respectivement à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juin 2003, 99PA02630
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA02630...Vu, enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme Guy X, domiciliés ..., par Me Françoise GARNIER ; M. et Mme X demandent à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 97-4774 du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à la suite de la mise en recouvrement le 30 décembre 1994 d'une fraction d'une plus-value réalisée au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juin 2003, 99PA02938
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA02938...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA03012
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030611-99PA03012...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CARIMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; la société CARIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407482/1 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, 99-14422
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.14422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 et l'article 2012, alinéa 1er, du Code civil : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du 6 août 1990, la Caisse fédérale de crédit méditerranéen la Caisse a consenti à la société Flash l'emprunteur une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2003, 99-14612
REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Dérogation - Condition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408... ...ECLI:FR:CCASS:2003:99.14612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de divorce sur demande conjointe, ont choisi d'un commun accord M. Gras, avocat ; que M. Y..., notaire associé de la SCP Z... , devenue la SCP Guichard et Larricq, a établi le 25 octobre 1983, une convention définitive portant règlement complet des effets du...
