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| AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE
Art. 2-1 VIE, P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... ...48939/99...ANCIENNE PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE Requête no 48939/99 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 2002 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 30 novembre 2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Öneryıldız c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente, W...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 juin 2002, 99BX00111
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020618-99BX00111...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 1999 présentée pour la S.A.R.L. FRANCE MENAGE DIFFUSION, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. FRANCE MENAGE DIFFUSION demande que la cour : - réforme le jugement en date du 19 novembre 1998, du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 juin 2002, 99BX00348
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020618-99BX00348...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 sous le n° 99BX00348, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - ordonne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 juin 2002, 99BX01534
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020618-99BX01534...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 juin 1999 et son original enregistré le 30 juin 1999, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège est ... ; l'ANAH demande que la cour : - annule le jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur général en date...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 juin 2002, 99BX02392
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020618-99BX02392...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 octobre 1999 sous le n° 99BX02392, présentée par Mme Denise X..., demeurant F18 Immeuble Takamaka , 22 rue des Camélias, Saint-Denis de la Réunion 97400 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00348
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020618-99DA00348...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00790
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020618-99DA00790...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00792
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020618-99DA00792...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00793
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020618-99DA00793...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00794
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020618-99DA00794...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des...
