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PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite La prescription d'une action peut être invoquée pour la première fois en cause... ...99/3641...Le 26 juillet 1993, la SCI Le SEQUOA a vendu à Monsieur X..., pour un prix de 800.000 francs, deux studios dans un ancien château dont elle poursuivait la réhabilitation. Le 13 août 1993, lors de la livraison des studios qui avaient été réunis pour former un appartement, Monsieur X... a émis un certain nombre de réserves, portant notamment sur l'humidité des chambres, et a obtenu du juge des référés une expertise qui a été confiée à Monsieur Y.... Cette expertise a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Silberstein, demeurant 13-14, quai de Strasbourg, 25000 Besançon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Christophe Mareschal, demeurant Le Château, 70600 Oyrières, 2 / de M. Jean-François Barthélémy, demeurant 18, rue de Huneberg, 67272 Kienheim, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Connaissance de la situation précaire de l'emprunteur - Obligation de conseil et d'information - Défaut... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13810...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1999, que le 12 juin 1990, M. X..., alors employé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt BRED, et son épouse qui venait d'en démissionner, ont obtenu de celle-ci, pour une durée initiale de six mois prorogée à deux reprises, un prêt relais de 1 828 000 francs destiné à leur permettre d'acquérir un bien immobilier sans attendre la vente de leur pavillon ; que la BRED a réclam...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Primes exigibles pendant la période transitoire. REPRESENTATION DES SALARIES -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.14144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile A, au profit : 1 / du Comité d'entreprise du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.14329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert Z..., 2 / Mme Patricia A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant Les Jardins de la Palmeraie, Marrakech Maroc, 2 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 3 / de la société de bourse X... , société anonyme dont le siège est ..., représentée par son...

BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Vérification - Falsifications non visibles. BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15706...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la Banque populaire de la région Ouest de Paris BPROP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Absence - Etat de la technique. BREVET D'INVENTION - Protection - Etendue - Délimitation par... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel pour l'arboriculture fruitière MAF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 1re section, au profit de la société Caustier France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Engagement non disproportionné aux facultés financières. CAUTIONNEMENT - Redressement ou... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mlle Delphine X..., 3 / Mme Monique Y..., épouse X..., 4 / M. Sébastien X..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Crédit foncier de France, société anonyme...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Endos apparemment irrégulier. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.16011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial CIC de Paris, société anonyme, dont le siège est 66, rue de la Victoire, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit du Groupement d'intérêt économique GIE Axa Courtage, venant aux droits du GIE Uni-Europe, dont le siège est 26, rue Louis le Grand...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Marques déposées pour la protection de véhicules - Reproduction de l'image de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.16313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Autoshop design, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la...