Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-12-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX00048
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX00048...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1999, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 40012 Mont-de-Marsan, régularisée le 25 mars 1999 par la signature de Me X... Garat, avocat à Bordeaux ; M. Jean-Paul Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96472, en date du 5 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté partiellement sa demande de décharge d'un commandement de payer la somme de 3 726,70 F ; 2° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX00312
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX00312...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1999, présentée pour M. Didier Y..., demeurant ..., par Maître Christian A..., avocat au barreau de Tarbes ; M. MATURANO demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX00314
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX00314...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1999, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 décembre 2001, 99BX00566
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE 48-02-01-04-01 PENSIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX00566...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1999, présentée par M. Henri X... domicilié ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse des dépôts et consignations, en date du 17 octobre 1995, portant refus de le reclasser au 7ème échelon du grade de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX00568
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX00568...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1999, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 40012 Mont-de-Marsan ; M. Jean-Paul X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9700309-9700310 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 29 décembre 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 décembre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins a décidé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX00750
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX00750...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999, présentée par Mme Nelly Z..., demeurant Le Riviera, ... ; Mme Nelly Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2140, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX01144
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX01144...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques MITHOUARD, demeurant au lieu- dit ALes Souillats à Bierry-les-Belles-Fontaines 89402 ; M. MITHOUARD demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 mars 1999, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de prise en charge des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX01410
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-06-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX01410...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01410, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. GIRAUD demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1999 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande de reclassement, et au paiement des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX01579
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX01579...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Chantal Z... demeurant ... Cap- Ferret, Gironde, par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1989 à 1991 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX01580
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011218-99BX01580...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Gérard X... demeurant le Bourg sud à Saint Laurent du Bois Gironde, par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre...
