Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-04-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 99MA01097
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA01097...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01097, présentée pour la communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, régulièrement représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3612 / 99-1372 en date du 27 avril 1999 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 99MA01098
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA01098...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01098, présentée pour la communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, régulièrement représentée par son président en exercice, par Me X... ; La communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3614 / 99-1374 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 99MA01099
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA01099...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01099, présentée pour la commune d'AUBAGNE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X... ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3597 / 99-1368 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 99MA01100
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA01100...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01100, présentée pour la communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, régulièrement représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3611/99-1371 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 99MA01101
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010403-99MA01101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01101, présentée pour la commune d'AUBAGNE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3593/99-1365 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 avril 2001, 96PA04444 et 99PA00601
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010403-96PA04444-99PA00601...4ème Chambre A VU, I sous le N 96PA04444, enregistrés au greffe de la cour les 10 décembre 1996 et 6 mars 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Michèle Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9507680/5 et 9510823/5 du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 avril 2001, 99PA03026 et 99PA03027
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010403-99PA03026-99PA03027...4ème Chambre A VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 3 septembre 1999 sous les numéros 99PA03026 et 99PA03027, présentées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ... ; Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution, puis d'annuler le jugement n° 9517885/7 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 avril 2001, 99PA04113
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010403-99PA04113...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999, le recours présenté par le MINISTRE de l'EDUCATION NATIONALE de la RECHERCHE et de la TECHNOLOGIE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9614067/7 en date du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 12 juillet 1996 du directeur de l'académie de Paris admettant d'office Mlle Z... à faire valoir à compter du 2 décembre 1996 ses droits à une...
| France, Cour d'appel de Rouen, 03 avril 2001, 99/04899
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Action en justice Si aux termes de... ...99/04899...R.G : 99/04899 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 03 AVRIL 2001 DECISION ATTAQUEE : Jugement du Juge de l'Exécution de DIEPPE du 17 Novembre 1999 APPELANT : Monsieur Marc YAGUER La X..., Route de Guy 76220 GOURNAY EN BRAY représenté par Me COUPPEY avoué à la Cour assisté de Me Augustin PARAISO avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : STE IMMOBILIERE VAUCRESSONAISE 17 rue des Jardins 92420 VAUCRESSON représentée par la SCP HAMEL FAGOO avoués à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2001, 99-10434
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 2e Section, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, dont le siège est ... Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
