Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-04-03 dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2001, 99-42490
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Plafond 4 ou 13 de la garantie. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris 22e chambre civile, section C, au profit : 1 / de M. Albert Y..., demeurant ..., 2...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2001, 99-42764
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 16 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit : 1 / de M. X..., domicilié ..., mandataire pris en sa qualité de liquidateur de la société Erta France, société à responsabilité limitée, 2 / du Centre de gestion et d'étude de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2001, 99-45393
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant Résidence La Palisse ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit : 1 / de la société Espace ambiance clean nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EACN, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 4 / du CGEA Ile-de-France Ouest...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2001, 99-46250
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.46250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avenance enseignement, société anonyme, dont le siège est ... Cedex12 et ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Abou X..., domicilié Chambre 415, Foyer ADEF, Route de Bièvres, 91150 Etampes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2001, 99-60384
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.60384...Attendu que par requête en date du 17 mai 1999 la société Eurest France a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne aux fins de contester la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour le site de l'établissement de Cadarache par l'Union locale des syndicats CGT d'Aix-en-Provence et région ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-11, L...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2001, 99-84584
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.84584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - X... Patrick, tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 27 janvier 1989 par la cour d'assises des mineurs de la MOSELLE le condamnant, pour meurtres, à la réclusion criminelle à perpétuité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2001 où étaient présents : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2001, H.88/99
Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier... ...H.88/99...«AZA 7» H 88/99 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Widmer, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause A. _ , recourante, contre Caisse de compensation du canton de Berne, Chutzen- strasse 10, Berne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- A. _ , née en 1947, a épousé B. _ en juin 1967. De leur union est issu un fils. En...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2001, U.371/99
...U.371/99...«AZA 7» U 371/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Ferrari, Ribaux, suppléant; von Zwehl, Greffière Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause R. _ , France, recourant, ayant élu domicile chez S. _ , contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- R. _ travaillait depuis octobre 1992 en qualité de chauffeur de poids lourds au service de la société Y. _ . A ce titre, il était assuré contre le risque d'accidents...
