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Fonctionnaires - Absences - Production de certificats médicaux - Défaut de présentation de l'intéressé aux visites de contrôle - Imputation... ...T-110/99...Avis juridique important | 61999A0110 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 13 décembre 2000. - F contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Absences - Production de certificats médicaux...

Directive "Télévision sans frontières" - Restrictions nationales à la retransmission d'émissions télévisées transfrontalières - Constatation... ...T-69/99...Avis juridique important | 61999A0069 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 13 décembre 2000. - Danish Satellite TV DSTV A/S Eurotica Rendez-vous Television contre Commission des...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE 335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001213-99LY02682...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 18 octobre et 21 décembre 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Aïssa Y..., demeurant chez M. Serge Z..., les Selles, à Bourg-lès-Valence 26500, par Me Alain X..., avocat ; M. Y... déclare faire appel du jugement n 9802750 du 29 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001213-99LY02968...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1999, la requête présentée par la S.C.P. Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour la S.A.R.L. D'ARCHITECTURE B.E.H.C. ARCHITECTES RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et pour la S.A.R.L. D'ARCHITECTURE HENRI Z... - JEAN-PIERRE B... - PIERRE Z..., dont le siège est ... ; la S.A.R.L. D'ARCHITECTURE B.E.H.C. ARCHITECTES RHONE-ALPES et la S.A.R.L. D'ARCHITECTURE HENRI Z...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Femme mariée - Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire - Equivalence à une... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10902...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1998, que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X... a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent Mlle Christine X... et Mme Y..., a fait publier ces jugements à la Conservation des hypothèques ; que M. X... ayant fait l'objet...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Inscription - Procédure - Application de la loi du 9 juillet 1991 non . SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11822...Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe XM... XB... XX..., épouse Y..., demeurant Paea PK 19,300 Côté Mer, 98825 Papeete Tahiti en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit : 1 / de M. André XX..., demeurant Faaa PK 4 Côté Montagne ..., Polynésie française, 2 / de Mme Joséphine H..., épouse XI..., demeurant PK 47,200 Vallée Mapuaura, 98720 Faaone, Polynésie française, 3 / de Mme Tetuaveroa XD..., épouse H..., demeurant PK 22...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 3 / M. Thierry X..., demeurant ..., Les Sieyes, 04000 Digne, tous trois venant aux droits de Mme Z..., épouse X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de M. Roger, Fernand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12763...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de M. Lucien Y..., demeurant 74130 Le Petit Bornand-Les Glières, 2 / de Mme Raymonde X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.12784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, société anonyme, dont le siège est 3, avenue du Centre, 78881 Saint-Quentin en Yvelines, en cassation de deux arrêts rendus les 26 janvier 1993 et 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient...