Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-10-11 dans la jurisprudence francophone

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001011-99DA00919...Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Z..., demeurant ..., Bâtiment Hulottes, appt 17, 54500 Vandoeuvre les Nancy, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Nancy, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Intrum Justitia, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Huthwohl-Rafel, dont le siège est ..., 3 / de la société Novotel Nancy Sud, dont le siège est ... Heillecourt, 4 / de l'Office...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex, 2 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ..., 3 / de La Poste, dont le siège est Centre Reg, Services financiers Paris Montparnasse, 75900 Paris chèques, 4 / de la société Finaref, dont le siège est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Epouse d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04091...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant les juridictions commerciales ayant abouti à un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1997, devenu définitif ; que son épouse a saisi la commission de surendettement afin d'obtenir pour elle seule des mesures de traitement de sa situation personnelle de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lamri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1999 par le juge, délégué dans les fonctions de jugé de l'exécution du tribunal d'instance de Muret, au profit : 1 / du Crédit Agricole de Toulouse, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM Haute-Garonne, dont le siège est ..., 3 / de l'association Aipal Cilmi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ... n° 295-16, 75791 Paris Cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Véronique Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., 62730 Marck, 3 / du Crédit mutuel du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Douai 8e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est BP 279, ..., 2 / de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Merignac, Cedex, 3 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 4 / du Groupe Sovac Crédipar, dont le siège est Centre régional administratif...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit : 1 / de la banque Bred, Banque Populaire, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal cedex, 3 / de la société Cofinoga/soficarte, dont le siège est : 33696 Mérignac cedex, 4 / de la société C2C, dont le siège est Trevines de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Le Triton, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cetelem Frémicourt Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est 106/108, avenue JF. Kennedy, ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... C Bar, ..., 4 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1999 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ..., 2 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 3 / de la société France Télécom, service du contentieux, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie de Lanvollon, dont le siège est ..., 5 / de la...