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Concurrence - Transports aériens - Gestion des aéroports - Règlement applicable - Règlement nº 17 et règlement CEE nº 3975/87 - Abus de... ...T-128/98...Avis juridique important | 61998A0128 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 12 décembre 2000. - Aéroports de Paris contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Transports...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001212-98DA01077...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la sociét...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001212-98DA02116...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour...

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001212-98DA12162...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Patrick Bisschop demeurant...

01-04-03-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001212-98LY00862-00LY02261...1ère chambre, Vu 1 sous le n 98LY00862, l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour a annulé le jugement n 96-1439 du 1er mars 1998 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND et a ordonné une expertise avant dire droit aux fins de disposer de tous éléments permettant de déterminer les causes et l'étendue des désordres qui affectent les caves du bar restaurant exploité à l'enseigne "LE VEAU D'OR...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mandat de vendre des parts sociales lorsque l'actif... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Lixing, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Scapalsace, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société immobilière Urbi et Orbi, dont le siège est ... de la Bretonnerie, 75004...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Extinction en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'agent immobilier non -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10224...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Camille Y..., demeurant ... de Salles, 74200 Thonon-les-Bains, 2 / M. Robert Z..., demeurant ..., 3 / M. Christian A..., demeurant les Bois de Maravals, 83210 Sollies-Pont, 4 / M. Karamako B..., demeurant .... 6, 13009 Marseille, 5 / Mlle Caroline C..., demeurant ..., 6 / M. René D..., demeurant avenue de Touraine...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / la SCI Immobilière transaction, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 148 rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / la SCI Immobilière transaction, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 134 rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15142...Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article L. 123-9 du...