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335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00357...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 1998 sous le n' 98MA00357, présentée pour la S.A.R.L. TIME CONTACT dont le siège est situé ..., par la SCP SEBAG et BRUNSCHVICG-SEBAG, avocat ; La S.A.R.L. TIME CONTACT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2724 et 93-2725 en date du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a : 1° rejeté sa...

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00373...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n° 98MA00373, présentée par M. François X..., demeurant ... à Saint-Laurent de la Salanque 66250 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-1574 en date du 18 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00471...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1998 sous le n° 98MA00471, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y... DE CRESCENZO, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INRA à l'indemniser des conséquences...

60-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 1998 sous le n° 98MA00550, présentée pour la commune de CAGNANO, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité en son Hôtel de ville à Luri 20228, par Me X..., avocat ; La commune de CAGNANO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1998, notifié le 12 février 1998, par...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00589...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 1998 sous le n° 98MA00589, présentée pour Monsieur Joseph X..., demeurant ..., par Me Z..., avocate ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 500.000 F en...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00688...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1998, désignant la Cour administrative d'appel de Marseille pour connaître de la requête de la commune des BESSONS 48200 ; Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1995 sous le n° 16-4886, présentée pour la commune des BESSONS, par Me X..., avocat ; La commune des BESSONS demande à la Cour : 2° d'annuler le jugement...

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00689...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998 sous le n° 98MA00689, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par la S.C.M. Pierre X... et Stéphane X..., avocat; M. Y... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 93-3906 en date du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant : - à l'annulation des décisions en date du 2 septembre et du 28...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00892...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00892, présentée par le département du VAR, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département du VAR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-2593 et 97-2594 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la délibération en date du 27...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA00990...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1998 sous le n° 98MA00990, présentée par LA POSTE, représentée par le conseiller juridique adjoint de sa direction des Bouches-du-Rhône ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle elle a...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-04 MARCHES ET CONTRATS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001121-98MA01040...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 et 6 juillet 1998 sous le n° 98MA01040, présentée pour la BANQUE WORMS, dont le siège social est ..., par la SCP POUDENX et associés, avocats ; La BANQUE WORMS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 avril 1998, rendu dans l'instance n° 97-3564, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête...