Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-02-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80537...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X... partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre André Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., Hervé Y..., L..., pour, notamment, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, publication de faux bilans, abus de confiance, complicité d'escroquerie, favoritisme et prise...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Préjudice résultant du délit -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AXA ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries et usage de faux, a confirm...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80883...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux et malveillance ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81344...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le 16 février 1999 a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLEURY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81400...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en contestation de recevabilité des parties civiles ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt n° 780/97 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1997, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4 du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt n 725/97 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un membre... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81621...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.81755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ABBAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour recel de vol, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la...