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Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... ...34374/97...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BAGHLI c. FRANCE Requête n° 34374/97 ARRÊT STRASBOURG 30 novembre 1999 En l’affaire Baghli c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président,    J.-P. Costa,    P. Kūris,   Mmes F. Tulkens,    H.S. Greve,   MM. K.Traja,    M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX00213...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., domicilié ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative paritaire du 1er octobre 1991 refusant de donner suite à sa...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX00589...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 1997, 16 janvier 1998, 13 avril et 7 juin 1999 au greffe de la Cour, présentés par M. Roger X... demeurant à Moreau, Miramont de Guyenne Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réduction de la taxe...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION 36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX00678...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 1997 sous le n 97BX00678, présentée pour Mme Brigitte X..., demeurant ... du Touch Haute-Garonne ; Mme X... demande que la cour ; - réforme le jugement en date du 15 octobre 1996 du magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en remboursement en frais de déplacement d'un montant de...

19-04-01-02-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX00854...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée par Mme Odile X..., domiciliée ... à Le Verdon-sur-Mer Gironde ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 17 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX01638...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 août 1997 sous le n 97BX01638 et son original enregistré le 26 août 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la Cour : - annule le jugement en date du 30 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à l'Office public d'aménagement et de...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX01639...Vu le recours, enregistré par télécopie le 25 août 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 97BX01639 et son original enregistré le 26 août 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la Cour : - annule le jugement en date du 30 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à l'Office public d'aménagement et de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX02176...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, présentée par M. Clotaire X..., domicilié ..., bâtiment C, appartement SC8 à Saint-Pierre La Réunion, par la SCP Techer/Chane Teng/Von Pine, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des sommes auxquelles il a...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-97BX32079...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant résidence Mérosier Narbal, Bât. 2, n 42, à Baie-Mahault...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-97NT00168...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 février et 23 mai 1997, présentés pour la Fédération française de football F.F.F., représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La F.F.F. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1095 du 4 décembre 1996 du Tribunal administratif de Caen en...