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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pach diffusion, dont le siège est 4, rue de Mares, ZAC de la Croix Blanche, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ODA, anciennement société anonyme Office d'annonces, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit de Mlle Véronique X..., demeurant 75, rue du Parc des Rigauts, 77190 Dammarie-les-Lys, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cris car transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Rouquayrol...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Intention du cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation - Cause... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaddour X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit de Mme Madeleine Y..., demeurant Résidence Pont Royal, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Rouquayrol de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane, Pierre-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Bertrand X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Orphée, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Mentions - Mentions... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Engineering central welding ECW, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.45232...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-45.232 formé par M. Walid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre au profit de la société Merck Sharp et Dohme Interpharma, dont le siège est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, défenderesse à la cassation ; La société Merck Sharp et Dohme Interpharma a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° V 97-45.233 formé par M. Antoine Z..., demeurant 40, quater A, rue des...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.45510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloudi X..., demeurant ..., bâtiment 4, appartement n° 1, 28100 Dreux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac...