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19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX32010...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête n 97PA02010 ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Patrick X... demeurant résidence de la Darse, rue Dugommier Pointe- -Pitre, par Me Joachim avocat ; M. X... demande à la Cour...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991026-97MA10077...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 1997 sous le n 97BX00077, présentée pour M. Jean-Bernard X... et Mme...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991026-97MA10843...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de BEZIERS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mai 1997 sous le n 97BX00843, présentée pour la commune de BEZIERS...

04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991026-97MA11012...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE PSYCHOSE ET AUTISME ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 sous le n 97BX01012, présentée pour...

04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991026-97MA11013...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE PSYCHOSE ET AUTISME ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 sous le n 97BX01013, présentée pour...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991026-97PA00504...1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 février 1997 et 12 mai 1997, présentés pour la SCI THIEBAULT-CHARENTON, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SCI THIEBAULT-CHARENTON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9400066/7-9400443/7 en date du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par son article 1er, il...

68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991026-97PA01027-97PA01082...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1997, sous le n 97PAO1027, présentée pour la société MC Y... FRANCE SA et la société CASTEL GRILL par Me X..., avocat ; la société MC Y... FRANCE SA et la société CASTEL GRILL demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9407121/7 en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991026-97PA01314-97PA01321...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1997, sous le n 97PA01314, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., représenté par son syndic, et pour Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F... et M. et Mme G..., tous demeurant ..., par Me A..., avocat ; le SYNDICAT DES...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 68-03-025-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991026-97PA01953...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par la société responsabilité limitée MRS MAIA dont le siège social est ... ; la société responsabilité limitée MRS MAIA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962558 en date du 25 février 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate qu'elle est titulaire d'un...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991026-97PA03486...1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1997, présentée pour M. et Mme Claude Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 955953 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1995 par lequel le maire de la Frette-sur-Seine a délivr...