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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 octobre 1999, 97MA10843

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA10843
Numéro NOR : CETATEXT000007577841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-10-26;97ma10843 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de BEZIERS ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mai 1997 sous le n 97BX00843, présentée pour la commune de BEZIERS, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y... LE PRADO, avocat ;
La commune demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-1246 du 5 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande du maire de BEZIERS tendant à la confirmation des arrêtés déclarant en état de péril les immeubles appartenant à Mmes Françoise et Jeanine Z..., à M. Marc A... et à M. Vincent X... sis, respectivement, 78, ... et préscrivant des travaux sur les dits immeubles ;
2 / de confirmer lesdits arrêtés et ordonner les travaux préconisés par le rapport d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1999 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le maire de BEZIERS a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'un arrêté du 29 mars 1996 par lequel il a déclaré en état de péril l'immeuble appartenant à Mmes Z..., d'un arrêté du 2 octobre 1996 par lequel il a déclaré en état de péril l'immeuble appartenant à M. A..., et des arrêtés des 2 octobre 1996 et 18 février 1997 déclarant en état de péril l'immeuble appartenant à M. X... ; que le tribunal administratif n'a pas statué sur les arrêtés concernant M. A... et M. X... ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 mars 1997 est de ce chef entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de BEZIERS devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des expertises tant administratives que judiciaires que les fortes pluies, notamment de février 1996, ont provoqué un glissement des terrains appartenant à Mmes Z..., M. X... et M. A... entraînant, la ruine d'une partie de la maison d'habitation de Mmes Z..., des désordres aux murs de soutènement du terrain de M. X... ainsi qu'au mur séparatif des parcelles de Mmes Z... et de M. X... ;
Considérant que lesdits rapports ne font pas apparaître que les désordres qui affectent les immeubles et les murs appartenant à Mmes Z... et à M. X... ainsi que le terrain de M. A... auraient une autre cause que lesdits événements naturels ; qu'en conséquence, il appartenait au maire de BEZIERS, par application des articles L.2212-2 (5 ) et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ; que, dès lors, par les arrêtés précités, le maire de BEZIERS ne pouvait mettre à la charge des propriétaires des immeubles l'exécution de ces mesures sur le fondement de la procédure prévue aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction de l'habitation ; que, par suite, il y a lieu d'annuler lesdits arrêtés ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 5 mars 1997 est annulé.
Article 2 : Les arrêtés du maire de BEZIERS du 29 mars 1996, déclarant en état de péril l'immeuble appartenant à Mmes Z..., du 2 octobre 1996, déclarant en état de péril l'immeuble appartenant à M. A..., et des 2 octobre 1996 et 18 février 1997, déclarant en état de péril l'immeuble appartenant à M. X... sont annulés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BEZIERS, à Mmes Z..., à M. A..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2212-2, L2212-4, L511-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/10/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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