Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-06-29 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 juin 1999, 97PA00101
67-02-04-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA00101...requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée pour M. Didier A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2875 du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à garantir la société nationale des chemins de fer français SNCF des sommes mises à la charge de cette dernière au titre de la réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 juin 1999, 97PA00404
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA00404...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée MAZEL AMBULANCES PEDIATRIE 93, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée MAZEL AMBULANCES PEDIATRIE 93 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-7276 du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 juin 1999, 97PA01507
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Effets de l'article 39 de la loi n°... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA01507...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 juin 1997 et 22 août 1997, présentés pour la société anonyme FONCIERE HUGO, dont le siège est ... par la SCP MILON- SIMON et associés, avocat ; la société anonyme FONCIERE HUGO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9407020/7 en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 juin 1999, 97PA01599
54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES 61-07-01-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA01599...requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1997, présentée pour l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 94-946 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de reconnaître...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 juin 1999, 97PA01600
54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES 61-07-01-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA01600...requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1997, présentée pour l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; l'HOPITAL PRIVE DU VAL-D'YERRES demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 94-1093 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de reconnaître...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 juin 1999, 97PA01669
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA01669...VU, enregistrée le 1er juillet 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA01669, la requête présentée pour M. Thierry X..., demeurant ... par la SCP LAFARGE, FLECHEUX, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412702/7 en date du 30 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1994 du délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports lui refusant l'équivalence avec les diplômes de plongée qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 juin 1999, 97PA02064
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA02064...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentée par Mme Rivka X..., demeurant ... des Capucins, 13001 Marseille ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9619048/7 du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de changement de nom présentée pour son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 juin 1999, 97PA02169
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA02169...1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 6 août 1997 et le 24 octobre 1997, présentés pour Mme Geneviève Y... par la SCP RICHARD-MANDELKERN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9416216/7 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 juin 1999, 97PA03598
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990629-97PA03598...1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1997, présentée pour M. Yves Z..., Mme Claude Y..., M. Philippe A..., Mme Pascaline B... et Mme Véronique X..., demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. Z..., Mme Y..., M. A..., Mme B... et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 9601901/7 en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1995 par laquelle le préfet de Paris a rejet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1999, 97-04148
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., BP : 87 X, 38041 Grenoble Cedex 09, 2 / de la société S2P, dont le siège social est ..., 3 / de la société Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège social est : 74808 La Roche-sur-Foron Cedex, 4 / de la société Franfinance, dont le siège social est...
