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29/06/1999 | FRANCE | N°97-04148

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1999, 97-04148


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., BP : 87 X, 38041 Grenoble Cedex 09,

2 / de la société S2P, dont le siège social est ...,

3 / de la société Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège social est : 74808 La Roche-sur-Foron Cedex,
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5 / du Crédit municipal de Lyon, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., BP : 87 X, 38041 Grenoble Cedex 09,

2 / de la société S2P, dont le siège social est ...,

3 / de la société Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège social est : 74808 La Roche-sur-Foron Cedex,

4 / de la société Franfinance, dont le siège social est ...,

5 / du Crédit municipal de Lyon, dont le siège social est ...,

6 / de la société Via crédit banque, Département contentieux, dont le siège social est ...,

7 / de la société Cetelem, dont le siège social est Fremicourt BDF, ...,

8 / de la société Banque Sofinco, Cellule surendettement, Claire Y..., dont le siège social est ...,

9 / de la société Cofidis, dont le siège social est Neuilly Contentieux, Fremicourt, RJC ...,

10 / de la Société lyonnaise de banque, dont le siège social est ...,

11 / de la société Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux Vins, 67000 Strasbourg,

12 / de la société Finaref, dont le siège social est ...,

13 / de la société Soficarte, Service contentieux, dont le siège social est ...,

14 / de la société Cofinoga, Département contentieux, dont le siège social est ...,

15 / de la société Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège social est ...,

16 / de la société Creserfi, dont le siège social est ...,

17 / de la société Sovac crédipar, dont le siège social est ...,

18 / de la compagnie d'assurances Namur assurances de crédit, dont le siège social est ...,

19 / de la société Banque Accord, dont le siège social est ...,

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

Mme Angèle Z..., épouse X..., demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur les mesures de redressement prises en sa faveur ;

Attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement du débiteur et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société lyonnaise de banque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-04148
Date de la décision : 29/06/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre civile), 17 juin 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 jui. 1999, pourvoi n°97-04148


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.04148
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