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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit : 1 / de la société Arm Logiciels, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Arm Logiciels, demeurant ..., 3 / de Mme Laurence Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arm Logiciels...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études - Licenciement - Indemnité compensatrice de préavis. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anteor, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée Von Newman, parc Besse Technopolis, 30000 Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant 2, Le Calseraigne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de la société CBS, dont le siège est Pav de la Verdière, lotissement 20, 13880 Velaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de la société Marseillaise de transports routiers et transits, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Prime - Prime d'ancienneté -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44333...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé par contrat du 8 juin 1994, comme agent de fabrication, par l'association Bretagne ateliers qui gère un atelier protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue de se faire reconnaître la qualification d'agent de maintenance à compter du 1er janvier 1991 et d'obtenir, à compter du 1er avril 1990, une prime d'ancienneté par application de l'article 17 de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Recommandation patronale - Caractère obligatoire pour les adhérents à... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.45865...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens TFE International Vire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vire section commerce, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ... Banville, 2 / de l'URI CFDT, dont le siège est ..., défendeurs...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Recommandation patronale - Effet obligatoire - Mesure mettant un terme à... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.45877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M. Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M. Thierry F..., demeurant ..., 6 / M. Omar A..., demeurant ... Tourtelle n° 3, 26500 Bourg-lès-Valence, 7 / M. Gérard E...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Jugement de relaxe - Pacte international relatif aux... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.84166...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Filetech, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, les a condamnés respectivement à 20 000 et 100 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Guy X... et la...