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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 mai 1999, 97BX00255
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990527-97BX00255...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1997, présentée par M. X... demeurant Salles d'or, Chambre d'amour à Anglet Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1994 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution de la carte de prisonnier du Viet-Minh...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 mai 1999, 97BX00290
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990527-97BX00290...Vu la requête sommaire enregistrée le 17 février 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 7 juillet 1997 présentés pour Mme Claudine X... demeurant les tannières à La-Chapelle-Saint-Laurent Deux-Sèvres ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 15 novembre 1994 et 19 décembre 1994 par lesquelles le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande d'aide à la création...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 mai 1999, 97BX00294
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990527-97BX00294...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997, présentée par M. X... demeurant route de Tarbes à Trie-sur-Baise Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution de titre de prisonnier du Viet-Minh ; - d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 mai 1999, 97BX00894
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990527-97BX00894...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 28 mai 1997 et 4 août 1997 sous le n 97BX00894, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant chemin Bel Air, Cazères Haute-Garonne ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 mai 1999, 97BX01179
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990527-97BX01179...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1997, présentée par M. X... demeurant à Soreac Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution de titre de prisonnier du Viet-Minh ; - d'annuler la décision attaquée...
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990527-97BX02069-97BX02070-97BX02085...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 novembre 1997 sous le n 97BX02069, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné sur la demande de Mme X... et de M. Y... qu'il soit sursis à l'exécution de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 mai 1999, 97NT00227
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990527-97NT00227...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1997, présentée pour M. Eric X..., demeurant 35, bis rue du Général de Gaulle à Pont de l'Arche 27340, par Me AGUERA, avocat au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 96-298 - 96-643 du 29 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 mai 1999, 97NT01288
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990527-97NT01288...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1997, présentée pour Mlle Khrystel X..., demeurant 3, place Louis Vitet à Dieppe 76000, par Me VOISIN DAMBRY, avocat au barreau de Dieppe ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1316 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 30 000 F qui lui est réclamée par un titre de perception émis le 25 février 1994 à son encontre par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 mai 1999, 97NT01379
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990527-97NT01379...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule l'article 1er du jugement n s 96-753 - 96-754 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 10 mai 1996 du préfet de la Seine-Maritime suspendant pour une durée d'un an à compter du 15 mai 1996 l'agrément qui avait ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 mai 1999, 97NT01822
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990527-97NT01822...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, présentée pour Mme Josiane Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1385 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1994 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de la...
