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...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CVD, société anonyme, dont le siège est ..., bâtiment D8, V 283, 94575 RUNGIS Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil section commerce, au profit de M. Alexandre X..., demeurant 8, square de la Pépinière, 94550 Chevilly La Rue, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire diététique et santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de Mme Nathalie X... épouse Y..., demeurant 3, place des Fêtes, 67150 Nordhouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natura, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme-Duval-Arnould...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Impossibilité sans motivation. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.42761...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Belfort, au profit de la société Abcial, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.42996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X... Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société SMA, société à responsabilité limitée, Epicerie de la Mauldre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.43171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de : 1°/ M. Dominique de Y..., 2°/ Mme de Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Accords amiables non réalisés avec l'expropriant - Accords passés... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.70005...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, statuant sur l'indemnisation due aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle leur appartenant, de fixer la date de référence au 19 avril 1991, sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de l'expropriation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Qualification - Mention d'une situation privilégiée -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.70006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Othis, agissant en la personne de son maire en exercice, Hôtel de Ville, 77280 Othis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations, au profit de Mme X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice fiscal - Impôt sur les plus-values . Le préjudice fiscal,... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.70018...Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que la société des anciens établissements Lieutard société Lieutard fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 1997, qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence SEMEVA de parcelles lui appartenant, d'avoir été rendu et signé le 7 janvier 1997 par un président qui, à la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.70025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., 2°/ Mme Juliette X..., née Y..., 3°/ M. Eric X..., agissant en qualité de gérant du G.A.E.C. des Vinsonneaux, demeurant tous : 31360 Saint-Médard, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège social est ..., Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agne, défenderesse à la cassation ; La société des...