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39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971104-97PA00220...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1997, présentée pour la commune de VAUJOURS, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la commune de VAUJOURS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9612397/6 en date du 30 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la société SGP la somme de 144.000 F à titre de provision...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971104-97PA00566... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1997, présentée pour Mme Colette X..., demeurant Résidence Le petit Rémouleur, ... à Paris 75004, par Me Y..., avocat ; elle demande à la cour : 1 l'annulation de l'ordonnance n 9701474/7/RA du 19 février 1997, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris : 1- lui a enjoint, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971104-97PA00738...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1997 et 2 avril 1997 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL 77130 représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953248 du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a : 1 annulé, à la demande de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80796...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de concussion, faux et usage de faux, tentative de...

sur le premier moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Dépôt tardif - Absence de préjudice - Nullité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80872...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1997, qui, pour vol en réunion, l'a condamn...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Conditions - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article auquel il... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80928...REJET du pourvoi formé par : - le Front national, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... et la société Nouvelle de Presse et de Communication SNPC du chef de refus d'insérer un droit de réponse, a relaxé le prévenu et a débouté le Front national de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 21 janvier 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour séquestration, a confirmé l'ordonnance de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.81950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 1997 qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour faux en écriture publique et usage, a confirm...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.82274...REJET du pourvoi formé par : - X... Alessandro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Milan, du chef de banqueroute frauduleuse, a rejeté sa demande en annulation de pièces et en restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.82590...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 18 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre X... André pour blessures involontaires et infractions au Code du travail, a confirm...