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19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991012-96PA01483...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9214628/1 et 9301751/1 en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991012-96PA02238...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 2 août 1996 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme BANQUE LA HENIN, dont le siège est ..., à Paris 75402 ; la société BANQUE LA HENIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9000440/1 en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assign...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991012-96PA04276...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 22 novembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308903/1 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des compléments d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignés au titre des années 1989 à 1991 à raison de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets. PROCEDURES... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 2e chambre, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, ..., 2 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section D, au profit : 1 / de Mme A... Couture épouse Z..., prise en qualité d'héritière de M. Henri Z..., décédé, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Paul-Emmanuel né le 18 avril 1981 et François-Xavier né le 1er avril 1986, demeurant tous trois 11620 Villemoustaussou, 2 / de M. Jean-Marie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13133...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 24 janvier 1996, que, pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société Teinturerie Lalle la société, le receveur principal des Impôts de Saint-Brieuc Est le receveur a pratiqué, le 29 avril 1994, entre les mains du commissariat de l'Armée de terre, une saisie conservatoire des sommes dues par celle-ci à la société au titre d'un marché à exécution successive ; qu'invoquant les...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution donnée pour un débiteur mis ensuite en redressement judiciaire - Réticence dolosive de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Claudine Y..., épouse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Application dans le temps - Extension d'une liquidation des biens non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Roger X..., domicilié ..., 57000, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Anny Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Continuation et résiliation -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... pour le commerce "Gribouille", en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre, au profit de la SCA Casino Guichard...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seen, société anonyme, société d'entretien et de nettoyage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit de la société GP Venture, société anonyme, dont le siège est : 94140 Alfortville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...