Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-09-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01436
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01436...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-172 du 9 avril 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 6 avril 1995 le préfet du Calvados pour l'implantation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01797
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01797...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée pour l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat A.N.A.H., représentée par son directeur, par Me Dominique MUSSO, avocat ; L'Agence demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-267 et 94-519 en date du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. Y... X..., a annulé : - la décision en date du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01855
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01855...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant à Tracy X..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1085 du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 24 novembre 1994 et 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01856
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01856...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, la requête présentée pour M. Gilbert Y... demeurant à Tracy X..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1082 du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados en date du 24 novembre 1994 et 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01895
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980930-96NT01895...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1996, présentée pour la commune de Dhuizon, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Dhuizon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1501 en date du 28 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dhuizon du 7 juillet 1994 approuvant la révision du plan...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 1998, 96-10721
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10721...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., 2°/ Mme Simone Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse audience publique des saisies immobilières, au profit de la société Caixabank France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 1998, 96-10885
Sur le 2° moyen PUBLICITE FONCIERE - Vente d'immeubles - Transferts successifs - Priorité de transcription - Effet - Inopposabilité des... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Claude C..., 2°/ Mme Anne Yvonne A..., ès qualités de tuteur légal de sa fille mineure Marion D..., demeurant tous deux ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 juin 1995 et le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Monique Célestine F... née B...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 1998, 96-11166
BORNAGE - Action en bornage - Distinction avec une action en revendication - Absence d'éléments caractérisant une contestation sérieuse sur... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lauriol, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre B, au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Location immeubles industriels et commerciaux dite SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 1998, 96-11828
CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Fonds du plaignant inclus dans un plan de chasse - Gibier... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11828...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 1995, que, victimes de dégâts causés par des cervidés à une parcelle de pins soumise à un plan de chasse, les consorts Z... ont demandé à l'Office national de la chasse ONC la réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les victimes des dommages causés par des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 1998, 96-11969
Sur le pourvoi incident UAP, 1er moyen INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Somme réclamée au responsable tenu à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11969...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.969 formé par : 1°/ la société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2°/ la société Sécométal, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, à l'égard : 1°/ de la sociét...
