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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Attilio Y..., 2°/ Mme Nicole Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de M. X..., Demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, o...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Bail rural - Décision autorisant le preneur à céder son bail à sa fille à charge pour... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max Z..., demeurant 80560 Vauchelles-les-Authie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5ème chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Georges Y..., 2°/ de Mme Thérèse A..., épouse Y..., demeurant ensemble, 80560 Louvencourt, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jan Y..., 2°/ Mme Marie-Thérèse A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Savi exerçant sous l'enseigne Agence de l'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et ..., 2°/ de Mme Z..., Blanche, Renée X..., veuve B... demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Z..., 2°/ Mme Gisèle Z..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section B, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la commune de Montclera, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 46250 Montclera, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Transports Louis Monnier, dont le siège est ..., 2°/ M. Pierre X..., agissant en qualité de liquidateur de la société des Transports Louis Monnier, demeurant ..., 3°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de la Compagnie fInancière et industrielle des Autoroutes, société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Vie santé tourisme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Les Tonnelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Conséquences d'exceptionnelle gravité - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16880...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de Mme Nicole Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.17206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Séphora, Aimée X..., agissant en qualité d'héritière de Mme Simone B..., veuve X..., décédée au Luxembourg le 3 février 1994, 2°/ M. Philippe, Edmond X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Simone B..., veuve X..., décédée au Luxembourg le 3 février 1994, demeurant tous deux 43, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1°/ de Mme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé - Trouble causé à une propriété privée - Travaux de réparation - Injonction - Compétence judiciaire .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.17286...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... de Villeneuve a acheté en 1980 une propriété de 2 669 mètres carrés en nature de jardin avec maison d'habitation jouxtant la falaise de la Côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune ; que, la falaise ayant commencé à s'effondrer à partir de 1982, la propriété se trouvant au bord de la falaise et menaçant de s'effondrer, Mme Y... de Villeneuve a assigné la commune en...