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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10532...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bernis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, seciton A, au profit : 1°/ de la société Somat, dont le siège est Sofia, Gorubljane 1378, Bulgarie, 2°/ de la société Générale de viandes Sogeviandes, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société FMT productions, société anonyme, anciennement société des établisisements...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligation - Déclaration à l'assureur, auprès duquel il a souscrit une police en qualité de mandataire de ses... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10547...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lionbail, anciennement dénommée Cogiroute, La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de la société Allianz via assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Comel, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Luciano Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Forme - Non respect des formes légales - Validité de la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10725...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... A..., 2°/ M. Rabah A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la société Groupama Samda, société anonyme dont le siège social est 126, Piaza Mont d'Est, 93167 Noisy-le-Grand, prise en son agence de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Harco Handelsges MBB, société de droit autrichien, dont le siège est 1120 Vienne, Assmayer 54 Autriche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ... Ecole, 76400 Fécamp, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Formadent, 2°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Formadent, défendeurs à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyr X..., demeurant 25, Route nationale, 97410 Saint-Pierre Terre Sainte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Maurice Y..., demeurant 24, rue du ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Résolution - Nouvelle procédure - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Claude Z..., 2°/ Mme Raymonde Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., La Hoube, 57850 Dabo, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, au profit : 1°/ de M. le procureur de la République de Saverne, domicilié près le tribunal de...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Agent général intérimaire - Qualité de mandataire de l'assureur - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit : 1°/ de la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Jacky Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Patrice Z..., demeurant 12 le Cours, 84370 bedarrides, et...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11427...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit : 1°/ du GIE Uni Europe, venant aux droits de la société anonyme Assurances du groupe de Paris vie AGP Vie, groupement d'intérêt économique dont le siège est ..., 2°/ de la société Assurances générales de France vie cAGF Vie, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...