AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ... Ecole, 76400 Fécamp, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Formadent,
2°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Formadent, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 1995), que M. X... a formé tierce opposition au jugement ayant reporté du 7 janvier 1988 au 1er février 1987 la date de cessation des paiements de la société Formadent et, qu'il a relevé appel de la décision l'ayant débouté de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible;
que la cour d'appel, qui ne justifie pas que la société Formadent était, dès le 1er février 1987, hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs tant propres qu'adoptés, que des factures étaient impayées depuis la fin de l'année 1986 pour des sommes importantes soit 347 650,73 francs pour la société ENNA le 8 septembre 1986, 44 563 francs pour la sociétéTubettificio, 97 252 francs au titre des loyers impayés au 31 décembre 1986 à la SCI Leport, qu'une perte comptable de 622 000 existait au 28 février 1987 avec un découvert de 3 272 000 francs tandis que l'encours client était de 2 200 000 francs et que l'intégralité du fonds de roulement était absorbée;
qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu considérer que la société Formadent était en état de cessation des paiements le 1er février 1987;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
