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APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11595...Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu, selon les...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis Z..., demeurant : 43200 Grazac, 2°/ la société Colly Martin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de la société civile immobilière CFPO, dont le siège est ..., 2°/ de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Claude Bernard X..., 4°/ de Mme Marie-Magdeleine Y..., épouse X..., demeurant ensemble..., défendeurs à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter . SAISIES législation antérieure à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12438...Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, sur le fondement d'un arrêt de cour d'appel, fait pratiquer deux saisies-arrêts à l'encontre de M. X...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande inférieure au taux à charge d'appel - Appel irrecevable - Déclaration d'office - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.G.M., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section B, au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Touraine et du Poitou, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société Merlot, dont le siège est La Commission, 86100 Châtellerault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Action initiale tendant au respect des... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Francine X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Chafi, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence "Le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association Belfort Echecs, dont le siège est ..., 2°/ l'Association de cercle d'échecs La Dame X..., dont le siège est ..., 3°/ l'Association CS Clichy Echecs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de la Fédération francaise d'échecs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage avec refus de payer le solde des... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13259...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus les 13 juin 1995 et 12 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Millau, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Lien de causalité - Installation électrique - Accident survenu lors de l'utilisation de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de la compagnie AXA Assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Paris La Défense, 92800 Puteaux Cedex 41, 3°/ de l'Electricité de France EDF, direction...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Bien garantie hypothécaire d'un engagement de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13455...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... s'était port...