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...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica Delta Domaines, société à responsabilité limitée, société d'intérêt collectif agricole constituée sous forme de société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de la société Rivière, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation prétendue - Preuve non rapportée qu'elle ait été invoquée avant la clôture des débats... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.22246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Camille Y..., demeurant La Madeleine, 74800 Cornier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit du ministère public, pris en la personne de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité au...

1° CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.42220...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-42.220 et 95-42.221 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-42-221 : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société La Maison du vin, en redressement judiciaire, s'est pourvu en cassation le 24 avril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.43308...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1995, que M. X..., engagé le 1er septembre 1989 par le GIE Services pour la Caisse des dépôts et consignations afin de remplir une mission de représentation à Lisbonne d'une durée de trois ans expirant le 31 août 1992, a été licencié le 11 juin 1991 pour refus de mutation à Paris ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de 50 000...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.44146...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mmes A..., Z..., Y... et X..., employées par l'association Maison familiale du Val d'Authion, ont été licenciées pour motif économique et que leurs contrats de travail ont été rompus respectivement les 25 août, 16 septembre et 30 septembre 1992 et le 21 janvier 1993 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que l'association, qui a été mise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Salariés - Salaires dus antérieurement... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.45353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e ch.sociale, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., demeurant ..., appartement n° 4, 80000 Amiens, 2 / de la société à responsabilité limitée Frannet, dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.45354...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en mai 1990, a été licencié le 14 avril 1992 ; que M. Y... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 septembre 1993 puis a bénéficié d'un plan de redressement par continuation le 18 mars 1994 ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 28 septembre 1995 d'avoir dit qu'elle est tenue à garantir le paiement des créances salariales, dans la limite des articles L...

PRUD'HOMMES - Procédure - Mise en cause - Refus de paiement de salaire par l'ASSEDIC - Liquidation judiciaire de l'employeur - Parties à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.45477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Home Service Qualité, dont le siège était ..., 2 / de l'Association pour la...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Limites. Si, selon... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.83842...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public, ont : le premier, en date du 21 juin 1995, annulé le jugement disant n'y avoir lieu à l'audition de témoins, déchu le prévenu de son offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, évoqué et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; le...