Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-02-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 95PA01540
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-95PA01540...VU la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CITROEN CHAMP DE MARS, dont le siège est ..., par le président de son conseil d'administration ; la société anonyme CITROEN CHAMP DE MARS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107717/1 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 95PA01541
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-95PA01541...VU la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est ... Armée, à Paris 16ème ; la société anonyme AUTOMOBILES PEUGEOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107718/1 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assign...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 95PA01588 et 95PA02746
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-95PA01588-95PA02746...2ème Chambre VU I le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 1995, sous le n 95PA02746 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 de décider la suppression du deuxième paragraphe, page 2, de la demande introductive d'instance présentée par M. Decat devant le tribunal administratif de Paris ; 2 d'annuler l'article 2 du jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 95PA03062
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-95PA03062...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 7 août 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9105207/1 en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de le décharger de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 95PA03354
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-95PA03354...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée pour la société en nom collectif SIRTHIM, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la société en nom collectif SIRTHIM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933224 du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation d'un avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 95PA03893
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-95PA03893...2ème Chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9010087/2 du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section a accordé à l'Association Ecole nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats et avoués...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-10156
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Y..., demeurant ..., 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit de la société "Etablissements Beauchamp", société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-11450
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 dans l'affaire opposant : M. Bernard Z..., demeurant ..., à la société Germain et fils, société anonyme, dont le siège est 01370 Saint-Etienne-du-Bois, Tréffort-Cuisiat, Intervention de : 1°/ M. Y... Belat, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Germain et fils, 2°/ de M. Maurice A..., agissant en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 95-11868
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fleury Michon Grand Public, société anonyme, dont le siège est 85700 Pouzauges, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socadip, 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1998, 95-12707 et suivant
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité.... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12707...Joint les pourvois n°s 95.12-707 et 95-13.591 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de décembre 1988, M. X... a acquis de la société Maisonnier un foyer clos, dit " insert ", fabriqué par la société Deville et installé avec l'aide de M. Z..., plâtrier ; que, dans la matinée du 18 janvier 1989, un incendie s'est déclaré dans la cheminée, manifesté par une fumée anormalement abondante et épaisse ; qu'après avoir fermé le tirage...
