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BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Non immixtion dans les affaires du client - Carence de l'emprunteur lui-même - Faute non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François C..., 2°/ Mme Josiane G..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Maurice E..., administrateur judiciaire, demeurant ... en Bresse, ès qualités d'administrateur judiciaire des époux C..., 4°/ M. Jean-Yves X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers des époux...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Rejet - Désignation sans référence de l'usage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir nouveau de la parfumerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de M. X... de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité à la direction générale ..., défendeur à la cassation ; La...

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Obligation de faire. 1° Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12465...Attendu, selon l'arrêt critiqué Reims, 7 décembre 1994, que Me X..., huissier de justice associé a été chargé par les sociétés Maison Sodichar, Epicerie Dorel et Maison Perthois distribution, de procéder au recouvrement de plusieurs chèques sans provision tirés par des clients de ces sociétés sur la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est le Crédit agricole, au cours des mois de janvier et février 1993 ; que le 17 juin 1993...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Restitution d'une somme détenue en vertu d'une décision... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12562...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrobus Régie publicitaire des transports parisiens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit du Centre national des expositions et concours agricoles CENECA, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMI France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Delphine productions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, ayant agence ..., et dont le siège est ..., 2°/ de la Société antillaise des pétroles Texaco, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics, "B.T.P. Banque", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1°/ de la SCI des Hauts de Chartres, dont le siège est ..., 2°/ de l'entreprise Toussaint, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Z... Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Toussaint...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Action de ce dernier - Prescription - Point de départ. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erico France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Draguignan 2e chambre civile, au profit de la société Marignan immobilier investissements, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés. Décisions - Application - Interprétation. COMMUNAUTE ECONOMIQUE... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance d'Avranches, au profit de la société Pronier promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...