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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Delvolvé, avocat à la société Magneti Marelli, saisissant la chambre sociale pour rectification de l'arrêt N° 879 du 19 février 1997 dans l'affaire opposant : 1° Mme Eliane D..., demeurant, ..., 2° M. Francis C..., demeurant ..., 3° M. Daniel Z..., demeurant ..., 4° Mme Corinne Y..., demeurant ..., 5° Mme Réjane X..., demeurant ..., à : La société Magneti Marelli, venant aux droits de la société Jeager, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.42581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la SCP Choisne et Darmusey, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Domaine d'application - Aide soignante d'une association. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de l'Association d'entraide aux personnes agées AEAPA, dont le siège est résidence.Saint-André, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Ouali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascual France, société anonyme, dont le siège est ... aux lieu et place de laquelle l'instance a été reprise par M. Pierre-Jean Y..., ès qualités de liquidateur de la société Pascual France, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., Résidence Les Jardins d'Orion, 92330 Sceaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements pour inadaptés et handicapés - Congés - Indemnité de congé supplémentaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille ASRL, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille Section activités diverses, au profit : 1°/ de Mme Noëlle D..., demeurant ..., actuellement ..., 2°/ de Mme Françoise de A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Irène C...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille, dont le siège est ..., en cassation de huit arrêts rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai sociale, au profit : 1°/ de Mme Françoise de Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Noëlle B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jacques C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Catherine X... Parent, demeurant ..., 6°/ de Mme Danièle D..., demeurant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Scrutin - Second tour - Date - Date du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60916...Sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu l 'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; que si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes...

sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris de l'irrégularité de la garde à vue d'un coprévenu non. sur le... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.82424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - S...