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Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence... ...C-152/95...Avis juridique important | 61995C0152 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 8 octobre 1996. - Michel Macon e.a. contre Préfet de l'Aisne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Existence de mesures d'exécution -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961008-95LY01106-96LY01778...I Vu le recours, enregistré le 20 juin 1995 au greffe de la cour sous le n° 95LY01106, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour d'annuler le jugement du 29 mars 1995 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté, en date du 18 juillet 1994, par lequel le maire de...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961008-95NT01540...Vu la requête n 95NT01540 enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1995, présentée par M. Claude Y... demeurant à Bretteville-sur-Laize Calvados ... ; M. Claude Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 29 juin 1995 par lequel le maire de...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-95PA00143...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1995, présentée pour la MAISON DE RETRAITE LA BELLE ETOILE, par Me X..., avocat ; la MAISON DE RETRAITE LA BELLE ETOILE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9211071/3 du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4.000.000 F en réparation du...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-95PA00545...3ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 27 février et 15 mai 1995, présentés pour la commune de POISSY représentée par Me MARCONNET, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934980 - 935663 du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la demande de M. Y..., a annulé le permis de construire...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-95PA01362...3ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 avril et 3 juillet 1995, présentés par Me X..., avocat, pour M. Y... Jean-Claude, demeurant 9, lotissement Fonds Cacao 97130 Capesterre-Belle-Eau ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 février 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-95PA02159...3ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 mai et 28 septembre 1995, présentés par Me X..., avocat, pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 1995 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-95PA03091...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1995, présentée par M. Pascal X..., demeurant La Croix de l'Aiguillon, 19270 Ussac ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à rétablir sa pension d'invalidité supprimée depuis le 10 décembre 1989 par l'administration des postes et...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-95PA03648...3ème Chambre VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1995 attribuant à la cour le jugement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI sis ... ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995 et au greffe de la cour le 2 novembre 1995, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour d'annuler le jugement n° 9411683/3 du 5 juillet 1995 par...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-04-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961008-95PA03958...requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1994 du maire des Abymes en tant que cet arrêté l'a classé au 2ème échelon du grade de gardien de la police municipale...