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CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit, même sans être porteur d'une arme, hors des voies de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81836...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui l'a condamné, pour chasse de nuit à l'aide de moyens prohibés, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions reprochées au demandeur, commises...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 c - Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Absence du... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82114...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 16 février 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée au greffier non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Jeu de loterie.... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82516...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Topaze Promotion Valeur, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Procès verbal - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Récusation - Modalités - Information de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82696...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a, après...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gwenaëlle, contre le jugement du tribunal de police de BREST du 17 octobre 1994, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop", l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Procès verbal - Procès verbal signé par les agents verbalisateurs - Transmission au ministère public... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 31 mai 1995, qui...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel...