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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée SEPI, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1994 par le tribunal de commerce de Grenoble 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble villa Les Vieux Pins, 62179 Wissant, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeant social - Dirigeant... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., 2°/ Mme Maryse X... née B..., demeurant ensemble 5, rue Député Salis, 34200 Sete, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Jean-Lucien Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Jessica, demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Confusion de patrimoines non... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Michel Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 80200 Peronne, agissant en qualité de liquidateur des sociétés Transports liquides de la...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Jugement non avenu non . JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement non avenu - Valeur probante non Un... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18898...Attendu que M. Charles B..., après avoir cédé à MM. Y..., Alex, Elie et Gilles B... des parts de la SCI Daubigny, les a fait assigner en résolution des cessions pour non-paiement du prix ; que des jugements réputés contradictoires du 19 octobre 1976 ont fait droit à cette demande ; que, cependant, par un arrêt du 12 juillet 1989, la cour d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par les cessionnaires, a, sur le fondement de l'article 478 du...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Nogues, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 2e Section, au profit de Mme Raymonde X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant résidence Sainte-Geneviève, bât. C2, boulevard Enseigne de Vaisseau Guès, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Danielle Z..., née X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole A..., demeurant chez Mme Nathalie A..., ..., 3°/ de M. Raoul Y..., demeurant La Pinède Saint-Georges, bât. Les Mimosas, 83430 Saint-Mandrier, défendeurs à la cassation...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Dation en paiement - Paiement effectif - Preuve - Charge. 1° Il appartient à la caution qui se prétend... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19347...Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 25 juin 1991, M. X... s'est porté, envers la société Réhau et à concurrence de 250 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Techniplast la société ; que, le 6 juillet suivant, la société a cédé à la société Réhau deux créances d'un montant total de 1 000 000 francs ; que la société a été mise en redressement judiciaire et que la société Réhau a assigné M. X... en exécution de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19405...Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécaéro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société B et B Marketing interprises INC, dont le siège est Florida Corporation 2650 Greenwood Tarrace Unit, 33431 Boca Raton Fla USA, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Société civile professionnelle investie du mandat... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle SCP Y..., administrateur judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la société Pneus service France, dont le siège est...