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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX00983
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX00983...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour les époux X... domiciliés à Meyrueis Lozère par Me Y..., du barreau de Montpellier ; Les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01072
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01072...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1994, présentée par M. Abdelkader X... demeurant Douar Hai Rabah à Oran Algérie ; M. Abdelkader X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er juillet 1993 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01074
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01074...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1994 au greffe de la cour, présentés par M. Fernand X..., demeurant ... au Cantal à l'Union Gers ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01235
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01235...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991 à raison d'un appartement dont il est...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01236
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01236...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01312
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01312...Vu la requête enregistrée le 16 août 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X..., demeurant Route de Saint-Pierre à Saint-Pierre d'Oléron Charente-Maritime, par Maître Y... de la SCP GERMAIN-LAVAUD-DI MARTINO, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01454
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01454...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 mai 1994 en tant qu'il ne lui a pas accordé la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 sous l'article n° 16 des rôles de la commune de Villegouge ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01604
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01604...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1984, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 91/1986 en date du 15 mai 1994 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01734
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01734...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée A.J.R.G. dont le siège est 508 ancienne route d'avignon à Nîmes, représentée par son gérant en exercice, par la SCP MONCEAUX-BARNOUIN-THEVENOT-MONCEAUX, avocat ; La société à responsabilité limitée A.J.R.G. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 avril 1996, 94BX01960
39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960402-94BX01960...Vu la décision en date du 9 décembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour MM. Y..., X..., A..., Z..., a : - 1° annulé l'arrêt de la présente cour en date du 27 mai 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions de MM. Y..., X..., A..., Z... et de la société anonyme du génie civil de Lens tendant...
